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Loi Boutin, pour les mises en location

Pourquoi

Pour être en accord avec la législation, tout propriétaire mettant un bien en location doit faire apparaitre la superficie du logement, tant sur l’annonce que sur le bail. Afin de mettre fin à certains abus, et ainsi protéger les locataires, la Loi Boutin a été mise en place. Il s’agit notamment d’uniformiser le mode de calcul de la surface habitable du logement. Ce calcul nécessite une vraie connaissance de la loi, c’est pourquoi il est judicieux de passer par un professionnel pour le réaliser, afin d’éviter les sanctions qui découleraient d’une erreur de plus de 5%.

Conformité

Ce mesurage Boutin est illimité. Il ne sera caduc que si des travaux modifiant la superficie sont effectués, ou si le bien fait l’objet d’un changement de destination.  

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