formulaire de consentement DPE - 27/06/2024

À PARTIR DU 1ER JUILLET 2024 : FORMULAIRE DE CONSENTEMENT OBLIGATOIRE DANS TOUS LES DPE

Cher professionnel,

L'arrêté du 20 juillet 2023 continue à assurer la montée en compétences des diagnostiqueurs immobiliers en renforçant le nombre de jours de formations et les contrôles sur sites lors du cycle de certification.

Dans ce cadre, vos clients vendeurs (commanditaires) pourront être contactés pour organiser les modalités pratiques des contrôles du diagnostiqueur. 

Afin de valider leur consentement concernant le traitement de leurs données personnelles, un formulaire de consentement devra être obligatoirement signé par le commanditaire lors de la réalisation d'un D.P.E à partir du 1er juillet 2024.

Vous pouvez trouver, ci-joint, un exemple de document  à annexer à chaque D.P.E. Si vous avez des questions provenant de vos clients sur ce nouveau document, n'hésitez pas à me contacter.
Je reste à votre disposition pour échanger plus en détails sur cette nouvelle réglementation et vous donner toutes les informations nécessaires à la compréhension de cette information.

Bonne journée à vous.